Armement

Dossier législatif

Proposition de loi pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines antipersonnel

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel

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