Justice

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 270 (1997-1998) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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