Handicapés

Dossier législatif

Proposition de loi permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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