Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à mieux réglementer les pratiques du merchandisage, afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

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