Assurance vieillesse

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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