Elections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 448 (1995-1996) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 29 octobre 1997

  3. Retrait

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