Amenagement du territoire

Dossier législatif

Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 432 (1995-1996) de M. André DULAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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