Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en vue d'améliorer les finances des clubs sportifs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 377 rectifié (1995-1996) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 22 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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