Protection civile

Dossier législatif

Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 622 (1993-1994) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 29 septembre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 4 janvier 1995

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