Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à l'harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes sur celui des titres des sociétés par actions

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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