Lettonie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Loi n° 94-538 du 28 juin 1994 parue au JO du 30 juin 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 292 (1993-1994) déposé au Sénat le 3 mars 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 (1993-1994) adopté par le Sénat le 11 mai 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1235 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1390 de M. Gabriel KASPEREIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 234 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 94-538 du 28 juin 1994), parue au JO du 30 juin 1994

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