Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à mettre en place des dispositions urgentes pour le logement social

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 286 (1993-1994) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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