Eau

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article L 232-2 du code rural en ce qui concerne la pollution des eaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 283 (1993-1994) de M. André ÉGU, déposé au Sénat le 15 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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