Union europeenne

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 279 (1993-1994) de M. Jacques GENTON, déposé au Sénat le 5 février 1994

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958

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