Marches publics

Dossier législatif

Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 130 (1993-1994) déposé au Sénat le 30 novembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

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