Handicapes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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