Impots locaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instituer un nouveau calcul pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 37 (1993-1994) de M. Gérard MIQUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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