Retraite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à élargir à l'ensemble des mères de famille salariées le bénéfice du régime de retraite anticipée institué à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 480 (1990-1991) de M. André BOHL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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