Etat civil

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux enfants déclarés sans vie à l'officier d'état civil

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 447 (1990-1991) de M. André ROUVIÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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