Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du conseil des communautés européennes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 116 (1990-1991) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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