Justice

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Loi n° 91-71 du 18 janvier 1991 parue au JO n°18 du 20 janvier 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 90-288 du 16 janvier 1991 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 48 (1990-1991) déposé au Sénat le 17 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1990-1991) adopté par le Sénat le 15 novembre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1707 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1769 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 410 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1990

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 147 (1990-1991) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 419 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990
      • Texte n° 69 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1990

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 91-71 du 18 janvier 1991), parue au JO n° 18 du 20 janvier 1991
    • État d'application de la loi

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