Francais de l'etranger

Dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés en raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'évènements politiques graves

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 21 (1990-1991) de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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