Communes

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne investissement communal

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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