Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer la procédure législative

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 254 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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