Terrorisme

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 (1988-1989) adopté par le Sénat le 12 juin 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 747 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

  4. Caducité

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