Bulgarie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie

Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 298 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 10 mai 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1988-1989) adopté par le Sénat le 16 juin 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 791 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 813 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 148 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie (n° 89-457 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989

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