Action sociale et solidarité nationale

Dossier législatif

Loi relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 parue au JO du 12 juillet 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 226 (1988-1989) de M. Claude EVIN, ministre de la Solidarité, de la santé et de la protection sociale, déposé au Sénat le 16 mars 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 (1988-1989) adopté par le Sénat le 19 avril 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 620 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 644 de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 mai 1989

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 303 (1988-1989) transmis au Sénat le 16 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 1989

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 749 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 802 de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 135 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 juin 1989

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 437 (1988-1989) de MM. Jean MADELAIN, sénateur et Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1988-1989) adopté par le Sénat le 30 juin 1989
      • Texte n° 153 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1989

  7. Loi promulguée

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