Police de la route et circulation routière

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 48 (1988-1989) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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