Action sociale et solidarité nationale

Dossier législatif

Projet de loi relatif à l'accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes par des familles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 260 (1987-1988) de MM. Philippe SEGUIN, ministre des affaires sociales et de l'emploi et Adrien ZELLER, secrétaire d'état chargé de la sécurité sociale, déposé au Sénat le 21 avril 1988

  2. Première lecture au Sénat

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