Politique économique et sociale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un revenu minimum d'insertion

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 253 (1987-1988) de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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