Baux

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux

Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 parue au JO du 6 janvier 1988
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 100 (1987-1988) de M. Georges CHAVANES, ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services, déposé au Sénat le 18 novembre 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1987-1988) adopté par le Sénat le 8 décembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1109 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1145 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 232 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 205 (1987-1988) transmis au Sénat le 21 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1987

  5. Loi promulguée

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