Élections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi instaurant un contrôle, a priori, de l'éligibilité des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 42 (1987-1988) de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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