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Dossier législatif
Proposition de loi modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, tendant à confier aux départements la charge des lycées
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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