Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 378 (1986-1987) de Mme Paulette FOST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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