Patrimoine esthétique, historique et archéologique

Dossier législatif

Proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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