Urbanisme

Dossier législatif

Loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 parue au JO du 21 juillet 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 238 (1986-1987) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 21 mai 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1986-1987) adopté par le Sénat le 30 juin 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 901 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 923 de M. Michel VUIBERT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 juillet 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1987

  4. Loi promulguée

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