Immunité parlementaire

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 224 (1986-1987) de M. Roger ROMANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 1987

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 (1986-1987) adopté sans modification par le Sénat le 15 mai 1987

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