Chambres régionales des comptes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 171 (1986-1987) de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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