Président de la République

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 6 de la Constitution et à rendre non renouvelable le mandat présidentiel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 154 (1986-1987) de M. Louis JUNG, déposé au Sénat le 17 mars 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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