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Dossier législatif
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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