Sécurité sociale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 49 (1986-1987) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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