Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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