Déportés, internés et résistants

Dossier législatif

Loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation

Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 parue au JO du 18 mai 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 209 (1984-1985) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 mars 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1984-1985) adopté par le Sénat le 16 avril 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2613 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2665 de M. Guy DUCOLONE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 776 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mai 1985

  4. Loi promulguée

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