Sénégal

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale signee le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)

Loi n° 85-639 du 27 juin 1985 parue au JO du 28 juin 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 156 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 décembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1984-1985) adopté par le Sénat le 5 juin 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2747 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2750 de M. Michel SAINTE-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 821 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale signee le 29 mars 1974 (ensemble un protocole) (n° 85-639 du 27 juin 1985), parue au JO du 28 juin 1985

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