Communes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a retablir la liberte des communes pour la creation et la suppression des caisses des ecoles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 75 (1984-1985) de M. Pierre SALVI, déposé au Sénat le 19 novembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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