Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant a modifier l'article premier, alinea 4, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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