Elections et réferendums

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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