Circulation routiere

Dossier législatif

Projet de loi rendant applicables a la Nouvelle-Caledonie et dependances certaines dispositions legislatives tendant a prevenir la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 371 (1982-1983) de MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 7 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

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