école nationale de la magistrature

Dossier législatif

Loi relative aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976)

Loi n° 83-521 du 27 juin 1983 parue au JO du 28 juin 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 327 (1982-1983) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 (1982-1983) adopté par le Sénat le 9 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1575 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1590 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 387 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1983

  4. Loi promulguée

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