Stupefiants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à condamner à la peine maximale toute personne se livrant à l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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